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Recours abusif aux CDD dans la fonction publique: demandez à être indemnisé !
Le statut de la fonction publique, aujourd’hui le code général de la fonction publique (ci-après CGFP), pose le principe central selon...
nsautereauavocat
31 mai 20225 min de lecture
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Abandon de poste et congé de maladie des fonctionnaires
En droit, le juge administratif considère qu' « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut etre régulièrement...
nsautereauavocat
31 mai 20223 min de lecture
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Enseignants : contestez une mutation/ affectation en référé avant la rentrée scolaire !
Vous venez de recevoir la notification de votre prochaine affectation ou du refus de votre demande de mutation et vous souhaitez la...
nsautereauavocat
31 mai 20223 min de lecture
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Harcèlement moral d'un chef d'établissement sur un enseignant
Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique Pour apprécier si un agent public est...
nsautereauavocat
31 mai 20223 min de lecture
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