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Prolongation de stage du fonctionnaire et congé de maladie
En droit de la fonction publique, le droit à la prolongation de la période probatoire ( le stage) en raison de l’état de santé de...
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Actualités
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- 26 août
- 1 Min
La délibération du jury académique refusant la titularisation d’un professeur stagiaire peut être contestée
Les professeurs stagiaires font l’objet, au terme de leur année de stage d’une évaluation visant à apprécier s’ils sont aptes...
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- 26 août
- 4 Min
Annulation du refus de titularisation d’un professeur : inexactitudes et erreurs d’appréciation de l’inspecteur et du jury académique
Par un arret du 17 juillet 2020 n° 8NT02244, la cour administrative d’appel de Nantes a pu annuler la décision de refus de titularisation...
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- 16 nov. 2022
- 1 Min
L’ancienneté des faits invoqués ne peut justifier à elle seule la requalification d’une prise d’acte
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (C. Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-12.546), la Cour de cassation a été amené à examiner la question...
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- 31 mai 2022
- 5 Min
Recours abusif aux CDD dans la fonction publique: demandez à être indemnisé !
Le statut de la fonction publique, aujourd’hui le code général de la fonction publique (ci-après CGFP), pose le principe central selon...
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- 31 mai 2022
- 3 Min
Abandon de poste et congé de maladie des fonctionnaires
En droit, le juge administratif considère qu' « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut etre régulièrement...
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- 31 mai 2022
- 3 Min
Enseignants : contestez une mutation/ affectation en référé avant la rentrée scolaire !
Vous venez de recevoir la notification de votre prochaine affectation ou du refus de votre demande de mutation et vous souhaitez la...
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- 31 mai 2022
- 3 Min
Harcèlement moral d'un chef d'établissement sur un enseignant
Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique Pour apprécier si un agent public est...
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- 31 mai 2022
- 2 Min
Contestation de la délibération du jury d’examen ajournant un étudiant en situation de handicap
Les étudiants en situation de handicap bénéficient de mesure de compensation du handicap durant leurs études resultant des articles L....
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- 31 mai 2022
- 5 Min
Contester le refus de bourse sur critères sociaux : les points essentiels !
En vertu de l’Article L821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées...
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- 6 févr. 2021
- 6 Min
Le point sur... le personnel enseignant du secondaire affecté dans l'enseignement supérieur
Les enseignants du second degré peuvent, à leur demande, être affectés dans les établissements d’enseignement supérieur (ci-après ESS) en...
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- 17 avr. 2020
- 3 Min
Le Covid-19 et l’imposition des jours de congés annuels ou RTT aux agents de la fonction publique
Par une ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2010, le gouvernent a décidé, à l’instar du secteur privé, de fixer les règles d’imposition de...
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- 14 avr. 2020
- 4 Min
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Deux décrets publiés au journal officiel du 1er janvier 2020 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019[1] de transformation...
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- 14 avr. 2020
- 5 Min
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
La loi du 6 aout 2019 a procédé à l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents et a...
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- 14 avr. 2020
- 5 Min
Enfin un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ?
Le 16 janvier 2020, sous l’impulsion des sénateurs MAUREY et VERMEILLET, la chambre haute a adopté la proposition de loi visant à créer...
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- 14 avr. 2020
- 5 Min
La balkanisation du contrôle du pantouflage dans la fonction publique
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l’article...
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- 6 août 2018
- 2 Min
Quand le Conseil constitutionnel défend le RIFSEEP et la mobilité inter-fonctions publiques
Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de valider l'obligation pour les collectivités territoriales qui...
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