Actualités

En droit de la fonction publique, le droit à la prolongation de la période probatoire (    le stage) en raison de l’état de santé de...

Les professeurs stagiaires font l’objet, au terme de leur année de stage d’une évaluation visant à apprécier s’ils sont aptes...

Par un arret du 17 juillet 2020 n° 8NT02244, la cour administrative d’appel de Nantes a pu annuler la décision de refus de titularisation...

Par un arrêt du 28 septembre 2022 (C. Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-12.546), la Cour de cassation a été amené à examiner la question...

Le statut de la fonction publique, aujourd’hui le code général de la fonction publique (ci-après CGFP), pose le principe central selon...

En droit, le juge administratif considère qu' « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut etre régulièrement...

Vous venez de recevoir la notification de votre prochaine affectation ou du refus de votre demande de mutation et vous souhaitez la...

Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique Pour apprécier si un agent public est...

Les étudiants en situation de handicap bénéficient de mesure de compensation du handicap durant leurs études resultant des articles L....

En vertu de l’Article L821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées...

Les enseignants du second degré peuvent, à leur demande, être affectés dans les établissements d’enseignement supérieur (ci-après ESS) en...

Par une ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2010, le gouvernent a décidé, à l’instar du secteur privé, de fixer les règles d’imposition de...

Deux décrets publiés au journal officiel du 1er janvier 2020 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019[1] de transformation...

La loi du 6 aout 2019 a procédé à l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents et a...

Le 16 janvier 2020, sous l’impulsion des sénateurs MAUREY et VERMEILLET, la chambre haute a adopté la proposition de loi visant à créer...

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l’article...

Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de valider l'obligation pour les collectivités territoriales qui...