nsautereauavocatavr. 173 MinLe Covid-19 et l’imposition des jours de congés annuels ou RTT aux agents de la fonction publique Par une ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2010, le gouvernent a décidé, à l’instar du secteur privé, de fixer les règles d’imposition de ...
nsautereauavocatavr. 144 MinLa rupture conventionnelle dans la fonction publiqueDeux décrets publiés au journal officiel du 1er janvier 2020 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019[1] de transformation...
nsautereauavocatavr. 145 MinL’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décretLa loi du 6 aout 2019 a procédé à l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents et a pr...
nsautereauavocatavr. 145 MinEnfin un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ?Le 16 janvier 2020, sous l’impulsion des sénateurs MAUREY et VERMEILLET, la chambre haute a adopté la proposition de loi visant à créer u...
nsautereauavocatavr. 145 MinLa balkanisation du contrôle du pantouflage dans la fonction publiqueLe décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique pris pour application de l’article...
nsautereauavocat6 août 20182 MinQuand le Conseil constitutionnel défend le RIFSEEP et la mobilité inter-fonctions publiques Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de valider l'obligation pour les collectivités territoriales qui ve...