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Droit de la protection sociale

Le cabinet a développé une compétence particulière dans le droit de la protection sociale tant à l'égard des salariés que des agents publics. A ce titre, le cabinet assiste les travailleurs dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle / accident du travail devant les instances compétentes (ex: conseil médical) de contestation des avis de la CPAM, de la saisine de la Commission de recours amiable. Le cas échéant, il intervient devant le pole social du tribunal judiciaire et devant le tribunal administratif. Il intervient également dans certaines problématiques liées à la retraite ou au chomage.

Les actus en droit de la protection sociale

Les problématiques récurrentes en droit de la protection sociale

Maladie professionnelle - accident du travail/
service

Pour les fonctionnaires comme pour les salariés, le régime de reconnaissance de la maladie professionnelle et de l'accident du travail/ de service obéit à un régime de présomption. Cette présomption est toutefois écartée ou ne s'applique pas lorsqu'il apparait que les conditions d'une maladie inscrite au tableau de la sécurité sociale ne sont pas satisfaite (ex: durée insuffisance d'exposition à un risque), que l'accident est détachable du milieu professionnel en raison du comportement du travailleur ou d'un état pathologique antérieur.

Le Cabinet vous assiste, au stade de la constitution de votre demande de reconnaissance et vous accompagne y compris au contentieux dans les différentes démarches qui en découlent:

  • - obtention d'un CITIS ou d'une ATI pour les fonctionnaires

  • - obtention d'une AIT pour les travailleurs

  • - indemnisation des préjudices subis en raison du milieu professionnel et en cas de faute inexcusable de l'employeur

Dépression
harcelement

Le Cabinet a développé une compétence particulière dans le domaine de la reconnaissance des pathologies anxio-dépressives, liées notamment au milieu professionnel (suite d'un harcelement, d'une réorganisation de service, d'un burn-out etc..).  Il accompagne les salariés et agents public en prise avec cette problématique et oriente ses clients vers des professionnels de santé à même d'apporter l'expertise nécessaire à la reconnaissance de leur situation.

En cas de situation urgente, des actions en référé peuvent être envisagées.

PeNSION DE RETRAITE - PROLONGATION D'ACTIVITE

Le cabinet assite ses clients lors de la notification de leur brevet de pension. Il procède à la vérification de la prise en compte des durées de cotisations, des bonifications de trimestres, du taux de décote/sur-cote et accompagne le cas échéant les nouveaux retraités dans leurs contestation gracieuses et contentieuses. 

Allocations chomage

Les travailleurs disposent du droit à un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi. Ce droit est toutefois conditionnés à plusieurs élements: durée d'affiliation, aptitude physique, recherche active d'emploi. Le cabinet assiste les demandeurs d'emploi dans leur litige avec Pole emploi, ou avec leur ancien employeur public ( en auto-assurance) lorsqu'un litige apparait sur le principe même du versement de l'allocation.