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Droit de l'éducation

Le cabinet a développé une compétence particulière dans le droit de l'éducation, qu'il s'agisse tant du droit applicable à l'enseignement scolaire qu'au droit universitaire, auprès des parents d'élèves, des étudiants et personnels relevant de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les actus en droit de l'éducation

Les problématiques récurrentes en droit de l'éducation

Sans nier la grande variété des problématiques rencontrées au cours d'une vie scolaire, ou d'une vie professionnelle dédiées à l'éducation nationale, on retient essentiellement quatre grands sujets d'intervention:

Droit à l'éducation

Le droit à l'éducation est un droit garantie constitutionnellement, législativement (art. L. 131-1 et s du c. educ) par les conventions internationales. Il a pour corollaire l'obligation scolaire à la charge des parents, et l'obligation de compensation du handicap des élèves atteints de certains troubles.

 

Le cabinet propose ses services aux familles pour leurs problématiques d'instruction en famille (L. 131-5 du code de l'éducation) ou à distance, lesquelles sont encadrées par les articles 

Il accompagne également les familles tant au conseil qu'au contentieux en matière d'adaptation des conditions d'enseignement et d'examen au handicap des élèves et des étudiants.

Orientation scolaire

Les questions d'orientation scolaire et de redoublement ou saut de classes sont un domaine dans lequel l'emprise du droit est prégnante mais les moyens et voie de droit demeurent limités.

Bien souvent, les décisions d'orientations prises par le conseil des maitres (art. D 321-6 C. educ), ou le conseil de classe (art. L. 331-8 - art. D331-35 C. educ) doivent, avant un recours contentieux devant  le tribunal administratif, être contestées devant une commission départementale d'appel. Aussi, il est préférable de vous faire accompagner!

Discipline des élèves, des étudiants et des parents d'élèves

Les élèves (art. L. 511-1 C. educ) et étudiants (art. L. 811-1 à L. 811-6 C. educ) sont tous soumis  à un régime disciplinaire . Toutefois, les sanctions susceptibles d'êtres infligées, et la garanties procédurales accordées varient selon le type d'établissement ( Ecole primaire, collège, lycée, Université). 

Aspect moins connus, les chefs d'établissements disposent d'un pouvoir de police qui leurs permet de maintenir le bon ordre et peut même interdire l'accès de l'enceinte scolaire à des parents perturbateurs (ex: R. 421-12 C. educ).

Personnel de l'éducation nationale

Fort de son expérience en droit de la fonction publique, et de sa connaissance du droit de l'éducation le cabinet assiste les différents agents relevant du Ministère de l'éducation nationale, ou d'autres ministères, qu'ils soit professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, personnel d'encadrement, assistant de vie scolaire, personnel non enseignant., etc. Les problématiques peuvent être variées: refus de titularisation, protection fonctionnelle en cas d'agression, procédure disciplinaire, congés de maladie, accident de service, etc...