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Quand le Conseil constitutionnel défend le RIFSEEP et la mobilité inter-fonctions publiques

Mis à jour : 16 sept. 2018


Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de valider l'obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les services de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire construit ainsi.


Les sages de la rue de Montpensier avaient été saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la commune de Ploudiry. Cette dernière soutenait que le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. Par cette mise en cause, la commune contestait en réalité l'obligation pour les collectivités territoriales de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l'engagement professionnel de l'agent (CIA), lorsque les services de l'Etat servant de référence mettent en œuvre une part de cette nature, en plus de la part déjà prévue concernant les sujetions attachées à l'emploi occupé.

Le Conseil constitutionnel considère que « l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale » et la volonté de « faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux » correspondent à « un objectif d'intérêt général ». De plus, il indique que les collectivités territoriales « demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts » du régime indemnitaire, « sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ». Enfin, il indique que les collectivités sont « libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts ».


Si le conseil constitutionnel conclut sans surprise à la conformité à la Constitution des dispositions déférées, l'enseignement est double. Non seulement il oblige toutes les collectivités territoriales à prévoir le RIFSEEP dans la totalité de ses composantes (IFSE et CIA), mais au delà, il indique en substance que dès lors qu'une prime est composée de deux parts, dont l'une porte sur la valeur professionnelle et l'autre sur la nature des fonctions, toute collectivité territoriale doit mettre en œuvre cette dernière dans sa globalité. Plus concrètement, le principe vaut donc pour la regrettée prime de fonction et de résultats ( PFR) et, pour l'avenir, guidera toute évolution de régime indemnitaire au plan national. Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]


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