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Droit des collectivités territoriales

Les actus en droit des collectivités territoriales

Exemples de domaines d'intervention du cabinet

pouvoirs de police du mairE

Le Maire est détenteur d'un pouvoir de police. Mais l'existence et la configuration de ce pouvoir diverge selon le domaine. En effet, si le Maire intervient à titre de police administrative générale, il est également titulaire de pouvoir de polices administratives spéciales (ex : en matière d'environnement, de déchets sur la voie publique, de débits de boissons, d'edifices menacants ruine etc..), lesquels s'articulent avec l'intervention d'autres autorités administratives ( ex : Préfet, Ministre). Le cabinet accompagne les élus s'agissant de l'usage que ceux—ci souhaitent faire de leur pouvoir, en toute sécurité, et avec efficacité.

EAU POTABLE
assainissement
eaux pluviales

Le cabinet assiste par exemple les collectivités publiques gestionnaires de services de production et de distribution d'eau potable dans la rédaction de leurs reglement de service, la détermination de la tarification ( tarification différenciée, tarification sociale, dégrevement, etc...), les problématiques de qualité de l'eau. Il propose un accompagnement spécifique dans le cadre du transfert de compétence aux EPCI à fiscalité propre, issu de la loi Notre, en 2026

fonctionnement institutionnel des communes et EPCI

Les collectivités doivent en permanence etre vigilantes sur l'étendue de leurs propres competences (entre collectivités territoriales et EPCI), et sur la répartition des attributions entre organes délibérant et Executif local, ainsi que sur le fonctionnement de ces instances. Le cabinet assiste et conseil les collectivités, au quotidien et les conseils s'agissant de leurs problématiques d'évolution de compétence, de mutualisations, de transfert d'activité.

RGPD

Les collectivités quelles que soit leur taille sont soumise au règlement européen de protection des données personnelles en qualité de responsable de traitement. Elles doivent tenir un registre des traitements de données utilisés, le cas échéant établir des études d'impacts concernant l'utilisation de traitement de données dites sensible, sécuriser la collecte, l'utilisation et la protection des données dont elles sont dépositaire, et désigner un délégué à la protection des données. Le cabinet vous assiste dans vos démarches.