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Droit des fonctions publiques

Le cabinet s'est développé initialement sur une compétence approfondie du droit des fonctions publique, Me SAUTEREAU ayant pratiqué cette discipline depuis plus de 15 ans, et collaboré à des revues dans ce domaine. Si le droit commun aux fonctionnaires et agents publics des trois versants de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, hospitaliere) lui est familier, il intervient également dans les domaines plus singuliers des statuts autonomes de la fonction publique militaire, des chambres consulaires (CCI,chambre des métiers et de l'artisanat, Chambres d'agricultures etc..) ou de statuts particuliers spéciaux ou dérogatoires, à l'instar du personnel enseignant ou de la police nationale.

Les actus en droit de la fonction publique

Les problématiques récurrentes en droit des fonctions publiques 

ENTREE ET FIn DE FONCTION

Les décisions marquant l'entrée en fonction, comme la fin de fonctions sont multiples et obéissent à des règles très variées.

En matière d'entrée en fonction, des différents peuvent naitre des conditions d'accès ou de réussite à un concours, des conditions de stage et de la décision de non titularisation ou de prolongation de stage.

Les litiges en matière de fin de fonctions sont aussi variées, et peuvent porter sur une révocation disciplinaire, un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, radiation de cadres pour abandon de poste ou pour incapacité, voire un non renouvellement de contrat pour les agents non titulaires. Par extension, à l'occasion de la mise à la retraite, les fonctionnaires peuvent être amenés, dans le délai d'un an, de demander pour erreur de droit la révision de leur pension (ex: art. L55 du code des pensions).

MALADIE, adaptation du poste,
ACCIDENTS DE SERVICES

Les agents publics disposent de garanties propres face à l'aléa médical. Les fonctionnaires bénéficient de congé de maladie ordinaire (1 an), de congé de longue maladie (3 ans), et de longue durée ( 5 ans), en fonction de la gravité de leur pathologie.

Dans l'hypothèse où l'inaptitude physique est liée au service, à raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, les agents peuvent bénéficier d'un congé spécifique, le CITIS, et à la prise en charge des frais médicaux par leur employeur. Reste que l'ouverture des droits relatifs à ces congés obéit à des règles de procédure et de délai précises, fixées notamment par le code général de la fonction publique (art.L 822-1 à L. 822-30 du CGFP), et par les décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux, instances remplaçant les comités médicaux et les commissions de réforme.

Par ailleurs ils peuvent prétendre à des mesures d'aménagement de poste, de reclassement, et de temps partiel thérapeutique

L'intervention d'un avocat s'avère souvent nécessaire, dès la formation des demandes de CLM, CLD ou de CITIS, afin de faire valoir les bons arguments.

AVANCEMENT
notation
EVALUATION
MUTATION

Le droit à la carrière est une garantie du fonctionnaire. En découle un droit à l'avancement, reposant à la fois sur la prise en compte de l'experience professionnelle ( l'ancienneté), et sur la manière de servir. C'est sur ces principes que reposent les conditions d'avancement ( d'échelon, et de grade) et de promotion interne. Il est possible pour un fonctionnaire de contester les tableaux d'avancement de grade sur lesquels il ne figurent pas. 

De même, les fonctionnaires étant en principe évalué chaque année, il leur est possible de contester le compte rendu d'entretien professionnel, et ce d'autant que ce compte rendu constitue un élément de référence pour les procédures d'avancement de grade, mais également pour  l'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA), composante du RIFSEEP.

Enfin, disposant de son grade, le fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi. Si bien qu'il peut être amené à contester une mutation prononcé dans l'intérêt du service si elle lui fait grief (Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, n° 37262 , ou encore un refus de mutation à l'occasion des procédures de mouvements.

REMUNERATION

Les composantes de la rémunération d'un fonctionnaire fixées initialement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 comprend le traitement de base (rémunération indiciaire), le supplément familial de traitement, NBI, primes diverses (ex: RIFSEEP: IFSE, CIA). Les évènements qu'un fonctionnaire peut rencontrer dans sa vie impactent ces composantes, que ce soit un congé maladie, une absence non justifiée, un changement de fonction, la participation à une grève, la réalisation d'heures supplémentaires. Et dans ces cas de figure, l'administration est tenue de prendre des décisions individuelles, qui parfois présentent un caractère rétroactif. En la matière il est donc prudent, tant pour les employeurs publics que pour les fonctionnaires, de bien anticiper ces situations.