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Droit public du travail

Le droit des salariés protégés

En premier lieu, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière faisant intervenir l’inspecteur du travail, à l’occasion des procédures de licenciements intentées contre ces salariés, ou encore à l’occasion des ruptures conventionnelles, voire des transferts d’entreprises.

Le personnel des entreprises à statut.

En deuxième lieu, de nombreux salariés intervenant dans le champ d’un service public industriel et commercial exploité par une personne publique sont soumis tant au code du travail qu’à des dispositions statutaires édictées par leur employeur. Ainsi est-ce le cas des agents de la SNCF ou encore des agents de la RATP, établissement public industriel et commercial. Pour ces derniers la particularité consiste à combiner le code du travail et le règlement intérieur fixant les principales garanties des agents en matière de carrière, de maladie et de discipline notamment. Ceux-ci dépendent même d’une caisse de sécurité sociale autonome.

Le transfert de personnel en cas de transfert d’activité ( privé/public)

La reprise d’une activité économique autonome du public vers le privé et inversement nécessite une connaissance mixte des droits de la fonction publique et du droit du travail.

De telles situations sont régies par les articles L 1224-1 à L. 1224-3-1 du code du travail, et par l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 ( cf art. 76 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique

En substance ces dispositions prévoient les conditions dans lesquelles le transfert du contrat du travail (public ou privé) s’opère avec maintien des clauses essentielles. L’organisme d’accueil est tenu de proposer un nouveau contrat reprenant les clauses essentielles et sous réserve de respecter les règles d’ordre public s’appliquant à cette situation. En cas de refus de signature du contrat proposé par l’agent ou le salarié, l’employeur doit licencier l’agent selon les règles applicables à sa situation antérieure. C’est à l’occasion de la contestation du licenciement soit devant le CPH pour le salarié d’une entreprise reprise par une personne publique, soit devant le tribunal administratif pour un agent public repris par une personne privée, que la question de la légalité du nouveau contrat est examinée. A cette occasion le juge apprécie si les clauses essentielles ont bien été reprises ( ex : rémunération, télétravail, avantages en nature divers, etc…)

Le contentieux administratif des décisions de l’inspection du travail

Les amendes administratives infligées par l’inspecteur du travail sont contestables devant le tribunal administratif (art. L. 8115-6), mais aussi les injonctions relatives aux règlements intérieurs des entreprises  (  CE Sect., 1er février 1980, Ministre du travail c. Société « Peintures Corona », n° 06361) .

En 2013, le juge administratif s’est en outre vu confier le contrôle des mesures administratives de gestion de l’emploi avec le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)  et, plus récemment, celui des ruptures conventionnelles collectives (Rupture conventionnelle qui doit être validée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).  Enfin, le juge administratif contrôle naturellement la nécessité et la proportionnalité des sanctions administratives prises en matière de travail.

Le contentieux des dérogations au repos dominical

Si par principe les salariés bénéficient du droit au repos dominical en vertu de l’article L 3132-3 du code du travail, des mécanismes de dérogations sont prévus par le même code ont font notamment intervenir des autorités administratives. C’est ainsi que  le préfet peut accorder aux entreprises des dérogations au repos dominical  lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement  normal de l’établissement (art. L 3132-20 C. trav) , et ce après avis du conseil municipal ou de l’EPCI compétent. Le préfet statue également sur les zones géographiques retenues pour une dérogation au repos dominical (Art. L. 3132-24 et s).

Et le Maire est susceptible d’octroyer des dérogations au repos dominical en particulier pour les commerces de détail (art. L. 3132-26 code trav.).

Le contrôle de légalité des conventions et accords collectifs

Le juge administratif peut être saisi de recours pour excès de pouvoir contre un arrêté d’extension ou un agrément d’une convention ou d’un accord collectif.  Des motifs de forme peuvent être invoqués (CE, 16 avril. 1982, n°21531), tout comme l’exclusion de l’arrêté de clauses de l’accord qui modifient l’économie générale des dispositions obligatoires (CE, 10 juillet, 2015, n°3767775).

Le juge administratif doit renvoyer au juge judiciaire via une question préjudicielle la question posée, sauf dans trois hypothèses. Tout d’abord, lorsque pour des raisons de bonne administration de la justice et de jugement prononcé dans un délai raisonnable. Ensuite, lorsque des questions de conformité au droit de l’union européenne se pose (question préjudicielle auprès de la CJUE). Enfin, dans l’hypothèse où le législateur a prévu que les mesures prises pour l’application de la loi seront définies par un accord collectif dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’intervention d’un arrêté d’extension ou d’agrément. Dans ce dernier cas, il se prononce lui-même, compte tenu de la nature particulière d’un tel accord, sur les moyens mettant en cause la légalité de ce dernier (CE, Sect. 23 mars 2012, n°331805).

L’application conjointe du droit public et du droit du travail mérite pour tous les agents concernés par une telle situation et confrontés à un problème juridique de consulter un avocat disposant des compétences nécessaires en droit public et en droit du travail, ce qui est le cas de Me Sautereau.

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