google-site-verification: googleb90746a00f965756.html Droit des collectivites territoriales | Monsite

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02. Droit des collectivités territoriales et droit electoral

Une connaissance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Fort d'une expérience de juriste en collectivité territoriale, Maitre Sautereau dispose d'une bonne connaissance des transformations qui irriguent le droit des collectivités territoriales, que ce soit en matière de répartition de compétences, de gestion des services publics ou d'exercice des pouvoirs de police par exemple. Il est susceptible de vous assister dans les domaines suivants:

DROIT INSTITUTIONNEL

Les attributions du Maire, du conseil municipal et des organes des collectivités territoriales

Le contrôle de légalité des actes administratifs

INTERCOMMUNALITE et COOPERATION LOCALE

Création, fusion, modification de périmètre des EPCI avec ou sans fiscalité propre

Création, fusion, modification des GIP, Syndicats mixtes, Agences techniques départementales

POLICE ADMINISTRATIVE

Police administrative générale

Police administratives spéciales

DOMANIALITE PUBLIQUE

incorporation, retrait du domaine public

régime des biens publics

occupations domaniales

Voirie

SERVICES PUBLICS LOCAUX

Production et distribution d'eau, Assainissement, GEMAPI

Protection contre l'incendie

Petite enfance

Tarification / mode de gestion

DROIT ELECTORAL

Etablissement, contestation des listes électorales

Contentieux électoral

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