google-site-verification: googleb90746a00f965756.html Droit de la fonction publique | Monsite

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01. Droit de la fonction publique

Une compétence reconnue et étendue en droit de la fonction publique

Maître Sautereau publie dans les revues spécialisées ( AJFP; JCP-A) et contribue à des ouvrages collectifs nationaux et internationaux ( publié par l'organisation internationale du travail), sur l'actualité juridique de la fonction publique. Il  enseigne depuis de nombreuses  le droit de la fonction publique à l'Université et auprès du CNFPT.

 

Celui-ci intervient tant auprès d'employeurs publics que d'agents publics ou d'organisations syndicales, notamment dans les domaines suivants, tant en conseil qu'au contentieux :

ENTRÉE EN FONCTION 

Concours, vacation,CDD, CDI, affectation, refus de titularisation, prolongatoon de stage

EVOLUTION DE CARRIÈRE

Mutation,

Disponibilité, détachement, mise à disposition,

transfert auprès d'ne autre entitée

Promotion interne, avancement de grade

REMUNERATION

Traitement, reclassement indiciaire, reprise d'ancienneté,

NBI, Supplément familial de traitement, indemnité de résidence,

régime indemnitaire, 

TEMPS DE TRAVAIL

Règlement intérieur du temps de travail, régime des absences,

refus de congés annuels, congés bonifiés,

autorisation spéciales d'absence

PROTECTION SOCIALE

Régime des congés liés à l'état de santé,

comité médical,

commission de réforme,

imputabilité au service et maladie professionnelle,

inaptitude physique, allocation d'invalidité, etc.

Compensation du handicap/ reclassements

DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE

Cumul d'activités et de rémunérations,

conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêt

devoir de réserve, neutralité, laïcité

lanceurs d'alertes

procédure disciplinaire, sanction, suspension

FIN DE FONCTIONS

Abandon de poste

démission,

radiation des cadres

licenciement pour insuffisance professionnelle

révocation, admission à la retraite d'office

non renouvellement de contrat

PENSIONS DE RETRAITE

Constitution du droit à pension

surcotisation / décote

prolongation d'activité

cumul emploi retraite

révision de la pension

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